Conditions générales de vente
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes conditions générales régissent la vente de chiots par l’élevage du Marl’hour, situé à l’adresse ci-dessus. Elles s’appliquent à tout acheteur, professionnel ou particulier.
2. OBJET
Ces conditions précisent les modalités de vente de chiots de races Berger Belge Malinois lignée travail et Chihuahua à poils courts, nés et élevés au sein de l’élevage.
3. CARACTÉRISTIQUES DES CHIENS VENDUS
Les chiots sont :
• Nés à l’élevage,
• Identifiés par puce électronique,
• Vermifugés régulièrement,
• Vaccinés selon leur âge,
• Accompagnés d’un certificat vétérinaire de bonne santé,
• Certificat de vente
• Certificat d'engagement
• Éventuellement inscrits au LOF si précisé au contrat.
• 2 mois de mutuelle santevet offert*
• 1 kit chiot délivré (croquettes et remises sur achat marque partenaire de l'elevage Royal canin)*
*l'acquereur accepte que ses coordonnées soient fournies aux partenaires de l'élevage mentionnés ci-dessus.
4. PRIX
Les prix sont exprimés en euros, TTC. Ils incluent :
• L’identification,
• Les vaccinations,
• Les vermifuges,
• Le certificat vétérinaire,
• L’inscription au LOF si applicable par voie dématérialisée.
Le tarif varie selon la race, le sexe, la couleur, la lignée, les différents tests de santé réalisés et la destination du chien (compagnie, travail, reproduction…), la destination sera mentionnée au contrat de vente et ne pourra se prévaloir de droits en cas de changements de la part de l'acquéreur sans l'autorisation express de l'éleveur.
Si un eleveur se fait passer pour un particulier afin d'obtenir un chiot pour la reproduction, l'elevage du Marl’hour pourra alors poursuivre en justice l'acquéreur pour dol.
5. RÉSERVATION
La réservation d’un chiot est confirmée par :
• Signature d’un contrat de réservation,
• Versement d’un acompte de 1/3 du prix total.
?? En cas de désistement de l’acheteur, l’acompte est conservé sans remboursement possible et sans aucune prétention ultérieure.
? En cas d’annulation par l’élevage (maladie grave ou décès du chiot), l’acompte est remboursé ou reporté sur une autre portée lorsque cela est possible de la part de l'éleveur dans un délai de 1 an maximum.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement intégral est exigé le jour du départ du chiot au plus tard.
Moyens acceptés :
• Espèces
• Virement bancaire
? Les chèques et cartes bancaires ne sont pas acceptés.
? Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
7. REMISE DU CHIOT
La remise du chiot s’effectue uniquement à l’élevage, aprés l'accord du vétérinaire, aprés l'âge légal de 8 semaines, à la date prévue au bon de commande,
si l'acquereur ne vient pas chercher son chiot à la date convenue + 3 jours maximum, le chiot sera de nouveau à la vente sans aucun remboursement possible ou report sur portée ulterieure, la vente sera donc caduque avec perte des sommes versées en dédommagement amiable au profit de l'éleveur pour le temps passé.
? Aucune livraison, ni recours à un transporteur ne sont proposés.
L’acheteur repart avec :
• Le carnet de santé ou passeport,
• Le certificat de bonne santé,
• L’attestation de vente,
• Les conseils d’alimentation et d’éducation,
• Le cas échéant, les documents liés au LOF.
• Le certificat d'engagement si il n'est pas deja présenté par l'acheteur
• Un kit chiot
• 2 mois de mutuelle offerte
• Des remises sur achat croquettes
8. GARANTIES
La vente est régie uniquement par le code rural
Les chiots sont couverts uniquement par :
La garantie légale contre les maladies rédhibitoires (Code rural L213-1) :
Les garanties s’appliquent dans les délais prévus par la loi, sous réserve d’un diagnostic vétérinaire.
9. ENGAGEMENTS DE L’ACHETEUR
L’acheteur s’engage à :
Offrir à l’animal des conditions de vie saines et adaptées en fonction des conseils prodigués par l'éleveur et non en fonction de ses propres projections humaines.
Ne pas le céder à un laboratoire ou a un elevage intensif.
Ne pas le placer en association sans l'avoir préalablement proposé à l'elevage naisseur qui pourra s'il le désire récupérer le chien en fonction de ses possibilités et selon ses propres conditions.
Prévenir l’éleveuse en cas de cession ou changement de propriétaire même dans son cadre familial.
Pour les malinois :
Faire appel a un éducateur compétant (dont les noms seront fournis par l'éleveur sur demande), ayant eu des résultats en dressage de haut niveau avec des chiens de races identiques de lignées travail.
10. RESPONSABILITÉ
?L’élevage ne pourra être tenu responsable en cas de maladie ou accident survenu après la vente, notamment en cas de négligence, mauvaise alimentation ou soins inadaptés.
L'eleveur offrant une mutuelle de 2 mois démarrant a minuit le jour du départ.
?L'élevage ne pourra etre tenu responsable d'aucun trouble comportemental.
11. LITIGES
En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée :
Article L. 612-1 du code de la consommation :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel est donc tenu de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’article L. 156-3. du code de la consommation précise que le fait, pour un professionnel, de ne pas être en mesure de communiquer à un consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Médiateur de l'elevage :
MEDIAVET
Siège social : Saint Martin d'Uriage, FRANCE
• (+33) 07 56 82 29 22
• contact@mediavet.net
12. ACCEPTATION
La signature du contrat de réservation ou de vente vaut acceptation des présentes CGV.
Fait à Sèvremont, le ____ / ____ / ______
Signature de l’éleveur :
Signature de l’acheteur :